Titre Titre II : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION AU SEIN DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE›Chapitre Chapitre 2 : Les comités sociaux d'administration d'établissement public
Art. 49
En vigueur depuis le 29 mai 2026
Les membres représentant les personnels des comités sociaux d'administration des établissements mentionnés à l'article 42 sont élus au scrutin de liste à l'exception des membres des comités sociaux d'administration des établissements suivants qui sont élus au scrutin sur sigle :
- Académie des technologies ;
- Académie des sciences d'outre-mer ;
- Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
- Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ;
- Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
Les membres représentant les personnels du comité social d'administration de l'article 43 du présent arrêté sont élus au scrutin de liste.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054143736#art-49