Titre Titre III : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION AU SEIN DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS›Chapitre Chapitre 1er : Le comité social d'administration ministériel
Art. 50
En vigueur depuis le 29 mai 2026
Il est institué, auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en application du 2° de l'article 1er du décret du 15 avril 2022 susvisé et de l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration ministériel, dénommé comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés du domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports.
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Prolegi/JORFTEXT000054143736#art-50