Titre Titre III : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION AU SEIN DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS›Chapitre Chapitre 1er : Le comité social d'administration ministériel
Art. 51
En vigueur depuis le 29 mai 2026
Le comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports est compétent, en application de l'article R. 253-67 du code général de la fonction publique, pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
- Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
- Musée national du sport ;
- Institut national du nautisme ;
- Ecole nationale des sports de montagne ;
- Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS).
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Prolegi/JORFTEXT000054143736#art-51