Art. 1
En vigueur depuis le 14 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'institut national de recherche et de sécurité, 30, rue Olivier-Noyer, 75014 Paris (centre de recherche, avenue de Bourgogne, 54500 Vandoeuvre), est habilité pour effectuer les examens techniques préalables à l'homologation par le ministre chargé du travail des machines neuves combinant plusieurs opérations différentes avec reprise manuelle de la pièce à usiner entre chaque opération, dites machines combinées, pour le travail du bois, du liège et autres matières similaires, ainsi que des protecteurs neufs construits pour ces machines.
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Prolegi/LEGITEXT000006072448#art-1