Art. 5
En vigueur depuis le 14 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Après l'examen de son matériel par l'un des organismes mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus, le constructeur ou l'importateur adresse au ministre chargé du travail une demande d'homologation accompagnée d'un dossier comportant au moins les informations et les pièces suivantes : I - Renseignements de caractère général concernant le demandeur : 1°) Nom, prénoms, qualité et adresse du demandeur ; 2°) S'il s'agit d'un établissement : dénomination, adresse du siège social et nom du responsable de cet établissement ; 3°) Lorsque le demandeur est importateur : nom et adresse du constructeur ; 4°) Lorsque le demandeur est un constructeur étranger : nom, qualité et adresse de son représentant éventuel en France. II - Renseignements de caractère général concernant le matériel : 1°) Désignation du matériel soumis à homologation ; 2°) Marque commerciale ; 3°) Appellation de type et, éventuellement, de série : dans ce dernier cas, indication de tous les types constituant la série ; 4°) Date prévue de mise en fabrication de série ou, s'il s'agit d'un matériel importé, date à laquelle cette fabrication a commencé dans le pays d'origine. III - Documents à fournir : 1°) Le rapport d'examen de l'organisme habilité, dont le contenu est fixé à l'article 4 du présent arrêté ; 2°) Un plan d'ensemble du matériel (élévation, plan et profil) de format minimal 594 mm x 841 mm ou format A 1 suivant la norme NF Q 02-000 ; 3°) Des dessins cotés des sous-ensembles, avec nomenclatures, faisant apparaître notamment la disposition et le montage des différents éléments mécaniques, en particulier des arbres et des outils, et représentant les protecteurs et dispositifs de sécurité ; 4°) Un ou plusieurs plans matérialisant la disposition et la réalisation des organes de service ainsi que leur emplacement par rapport aux postes de travail ; 5°) Un schéma d'ensemble des circuits de commande (électriques, pneumatiques, hydrauliques) avec nomenclature et caractéristiques des composants ; 6°) S'il y a lieu, un schéma des diagrammes des sélecteurs interrupteurs et détecteurs des positions ; 7°) Un schéma général de branchement (circuit de puissance) ; 8°) Une photographie du matériel dans son ensemble (format minimal : 18 cm x 24 cm) et, en tant que de besoin, des photographies des sous-ensembles et de l'emplacement des organes de service ; 9°) Un projet de plaque signalétique de la machine comportant les inscriptions obligatoires prévues par les règlements techniques ; 10°) Le projet de notice d'instruction destinée aux utilisateurs du matériel ; 11°) Le projet de notice commerciale. Le constructeur ou l'importateur joint en outre aux informations et documents ci-dessus tous autres éléments dont il dispose et qui seraient utiles à la vérification de conformité de son matériel aux prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité le concernant. Les plans, dessins et schémas transmis à l'appui d'une demande d'homologation doivent être présentés, réalisés et cotés conformément aux normes françaises en vigueur dans ce domaine. Toutes les informations et les pièces contenues dans le dossier doivent être rédigées en langue française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072448#art-5