Titre TITRE VI : VALEURS LIMITES D'ÉMISSIONS.
Art. 40
En vigueur depuis le 6 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les émissions directes ou indirectes de substances mentionnées à l'annexe II sont interdites dans les eaux souterraines.
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Prolegi/LEGITEXT000005634695#art-40