Art. 4
En vigueur depuis le 20 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles prévues dans le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé s'appliquent mutatis mutandis à la limitation annuelle de l'effort de pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000021994302#art-4