Art. 5
En vigueur depuis le 20 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Des échanges peuvent affecter tout ou partie des quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant à l'article 2. Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000021994302#art-5