Art. 6
En vigueur depuis le 5 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour se voir délivrer la spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar » de certificat d'aptitude professionnelle, les candidats dispensés de tout ou partie des épreuves doivent présenter leur permis de conduire de catégorie D en cours de validité et leur carte de qualification de conducteur en cours de validité pour cette même catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000047399507#art-6