Art. 8
En vigueur depuis le 5 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats qui ont obtenu un avis défavorable à la première situation de l'épreuve EP2 Conduite d'un véhicule ne peuvent se voir délivrer le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047399507#art-8