Art. 5
En vigueur depuis le 16 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes qui souhaitent constituer une garantie globale transmettent à la recette des douanes et droits indirects compétente un acte d'engagement du principal obligé et de la caution, pour agrément et enregistrement. A cet effet, elles utilisent le formulaire type figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. Lorsque ces personnes sont dispensées de présenter une caution, le formulaire type figurant à l'annexe 3 du présent arrêté doit être utilisé. Les montants reportés dans l'acte d'engagement sont évalués sur la base de la fiche d'évaluation figurant à l'annexe 4 du présent arrêté. Cette fiche constitue l'annexe de l'acte d'engagement et doit être transmise à la recette en appui de l'acte et de l'autorisation de garantie globale.
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Prolegi/LEGITEXT000049284449#art-5