Art. 6
En vigueur depuis le 16 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acte d'engagement d'une garantie isolée par titres, dans le cadre du régime du transit commun ou du transit de l'Union, est établi au moyen du formulaire figurant à l'annexe 32-02 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 et les titres de garantie isolée sont constitués au moyen du formulaire figurant à l'annexe 32-06 de ce même règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000049284449#art-6