Art. 11
En vigueur depuis le 24 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'irrecevabilité du signalement, les données à caractère personnel sont anonymisées. Les informations concernant le signalement sont conservées pendant toute la durée de son traitement. Si aucune suite n'est donnée au signalement après son traitement, les informations concernant ce signalement, ainsi que celles concernant les personnes visées par ce dernier, sont archivées après anonymisation, dans un délai de deux mois à compter de la clôture du dossier. Dans le cas où un signalement donne lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont conservées jusqu'au terme de la procédure et de ses éventuelles suites contentieuses, dans le cadre des règles d'archivage applicables à ces procédures. Dans tous les cas, l'accusé de réception mentionné à l'article 6 et émis par le référent alerte précise les conditions de conservation et d'archivage du signalement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051364503#art-11