Art. 2
En vigueur depuis le 24 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège assurant les fonctions de référent déontologue, instauré par l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, exerce la fonction de référent alerte conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 3 octobre 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051364503#art-2