Art. 4
En vigueur depuis le 24 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le signalement est adressé à toute autre personne que le référent alerte, celle-ci le transmet à ce dernier, sans délai, sans en prendre connaissance et dans des conditions qui garantissent sa confidentialité.
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Prolegi/LEGITEXT000051364503#art-4