Art. 12
En vigueur depuis le 10 avr. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme pourra accorder aux véhicules équipés de moteurs d'un type ancien des dérogations aux prescriptions de l'article 11 ci-dessus valables jusqu'au 1er octobre 1975.
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Prolegi/LEGITEXT000006074457#art-12