Art. 7
En vigueur depuis le 27 oct. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre du travail fixe le modèle de la déclaration nominative annuelle et du bordereau récapitulatif des cotisations visés à l'article 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006073451#art-7