Livre Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers›Titre Titre II : Procédure de rescrit de l'Autorité des marchés financiers›Chapitre Chapitre II : Examen de la demande
Art. 122-3
En vigueur depuis le 30 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rescrit ne vaut que pour le demandeur. Dans la mesure où le demandeur se conforme de bonne foi au rescrit, l'opération pour ses éléments décrits dans ce dernier ne donne pas lieu, de la part de l'AMF, à sanction ou à saisine de l'autorité disciplinaire ou judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000022440369#art-122-3