Livre Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers›Titre Titre III : Certification de contrats types d'instruments financiers
Art. 131-1
En vigueur depuis le 25 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 621-18-1 du code monétaire et financier, l'AMF peut, sur demande dûment motivée d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers. A cette fin, elle procède à la vérification de la conformité des dispositions du contrat type concerné au présent règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000022440369#art-131-1