Titre TITRE VII : PRÉVENTION DES POLLUTIONS›Chapitre Chapitre IV : Nuisances sonores et vibrations
Art. 52
En vigueur depuis le 14 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'usage d'appareils de communication par voie acoustique (par exemple, sirènes, avertisseurs, haut-parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou si leur usage est prescrit au titre d'une autre réglementation.
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Prolegi/LEGITEXT000024780088#art-52