Titre TITRE VII : PRÉVENTION DES POLLUTIONS›Chapitre Chapitre III : Déchets
Art. 49
En vigueur depuis le 14 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et en limiter la production.
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Prolegi/LEGITEXT000024780088#art-49