Art. 2
AbrogéEn vigueur depuis le 22 sept. 1988 jusqu'au 25 janv. 2011
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation
nationale, de la Jeunesse et des Sports, et du ministre de la Fonction
publique et des Réformes administratives détermine chaque année le
nombre de places mises aux concours externe et interne et fixe la
date de clôture des inscriptions.
L'ouverture des sections et options des concours, la répartition
des places entre les sections, et éventuellement entre les options,
ainsi que la date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription
et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par
arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la
Jeunesse et des Sports. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans
les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.
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Prolegi/LEGITEXT000019122165#art-2