Art. 5
En vigueur depuis le 30 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (services de direction, bureau du personnel et des pensions), 83090 Toulon Cedex 9.
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Prolegi/LEGITEXT000005619529#art-5