Titre TITRE V : DATE D'APPLICATION
Art. 10
En vigueur depuis le 1 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des services cités à l'article 4 du présent arrêté, les dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé prennent effet au 1er juillet 2001 pour les services de la direction générale de l'aviation civile, pour l'Ecole nationale de l'aviation civile, pour l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et pour le bureau enquêtes-accidents.
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Prolegi/LEGITEXT000019654559#art-10