Titre TITRE VI : EXECUTION ET PUBLICATION
Art. 11
En vigueur depuis le 1 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile, le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, le chef du bureau enquêtes-accidents et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019654559#art-11