Chapitre Chapitre Ier : Principes généraux
Art. 2
En vigueur depuis le 24 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la voie ferroviaire, le recours à la 1re classe est possible lorsque la durée du trajet est supérieure à trois heures et que la durée de la mission est inférieure ou égale à sept jours.
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Prolegi/LEGITEXT000039097917#art-2