Art. 3
En vigueur depuis le 9 oct. 2025
Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés dans les annexes I et II et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.
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Prolegi/JORFTEXT000052372753#art-3