Titre TITRE II : NATURE ET PROGRAMME DES ÉPREUVES.
Art. 12
En vigueur depuis le 17 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation de chaque examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006056800#art-12