Titre TITRE II : NATURE ET PROGRAMME DES ÉPREUVES.
Art. 11
En vigueur depuis le 17 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats pour lesquels la moyenne de l'ensemble des notes après application des coefficients ne peut être inférieure à 10/20. Le président du jury transmet la liste des candidats admis au directeur de l'administration pénitentiaire avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
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Prolegi/LEGITEXT000006056800#art-11