Art. 3
En vigueur depuis le 23 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions relatives à l'épreuve écrite d'admissibilité mentionnée au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 2014 précité est suspendue.
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Prolegi/LEGITEXT000042256368#art-3