Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 16
En vigueur depuis le 15 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des droits d'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000050094124#art-16