Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires

Art. 15-3

En vigueur depuis le 31 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Dates d'application des phases 1 à 3 mentionnées à l'article 1er : Type de réception Phase 1 Phase 2 Phase 3 Nouveau type 01/07/2016 01/07/2020 01/07/2022 pour les N2 01/07/2024 01/07/2026 pour les N2, N3 et M3 immatriculation 01/07/2022 01/07/2022 01/07/2023 pour les N2 01/07/2026 01/07/2027 pour les N2, N3 et M3

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legi/LEGITEXT000006074537#art-15-3