Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires
Art. 16
En vigueur depuis le 31 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les contrôles visés aux articles 2 et 7 du présent arrêté. Les essais sont à la charge du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006074537#art-16