Art. 3
En vigueur depuis le 26 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Un abonnement permanent ordinaire peut être souscrit pour un nombre déterminé de voies de diffusion. Ce nombre doit être un multiple entier de quatre. L'abonnement permanent ordinaire donne lieu au paiement d'une redevance mensuelle de 50 F par voie.
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Prolegi/LEGITEXT000006071579#art-3