Art. 4
En vigueur depuis le 26 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Un abonnement permanent forfaitaire peut être souscrit par lequel le demandeur laisse à l'administration des P.T.T. le soin d'adapter le nombre de voies de diffusion nécessaire à l'écoulement du trafic. L'abonnement permanent forfaitaire donne lieu au paiement d'une redevance mensuelle de 200 F. La redevance mensuelle est réduite à 100 F sur demande de l'abonné lorsqu'il fait apparaître que plus de 6.000 appels ont abouti annuellement sur son numéro. Sur demande de l'abonné, aucune redevance mensuelle n'est perçue si ce nombre est supérieur à 12.000. Au début de chaque année civile, les redevances au taux normal ou au taux réduit sont appliquées à nouveau si les seuils de trafic prévus n'ont pas été atteints au cours de l'année civile précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000006071579#art-4