Art. 5
En vigueur depuis le 10 mars 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des représentants élus dans les différents établissements et leur répartition par collège sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté (annexe non reproduite modifiée par l'arrêté du 26 juillet 1995 paru au JORF du 12 août 1995). Dans le cas du collège défini au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus, le nombre des représentants de ce collège est égal à la somme des représentants des deux collèges.
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Prolegi/LEGITEXT000006058309#art-5