Art. 7
En vigueur depuis le 21 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant de l'établissement dans lequel le titulaire de l'autorisation exerce lui désigne, au sein de cet établissement, un tuteur titulaire de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, en cours de validité.
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Prolegi/LEGITEXT000032432201#art-7