Art. 4

En vigueur depuis le 15 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Les motocyclettes autres que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté dont la puissance conventionnelle à roue Pr déclarée par le constructeur est supérieure à 73,6 kW ne peuvent pas être immatriculées.

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