Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat de qualification professionnelle prévu au troisième alinéa du 2° de l'article R. 213-2 du code de la route est le certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » inscrit au répertoire national des certifications de la branche des services de l'automobile.
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Prolegi/LEGITEXT000032438775#art-1