Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Association nationale pour la formation automobile est l'organisme certificateur du certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite ».
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Prolegi/LEGITEXT000032438775#art-3