Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'interdiction d'utilisation prévue à l'article L. 5214-1 du code de la santé publique s'applique aux tubulures, utilisées dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité, comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate à une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse de matière plastifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000034452852#art-1