Art. 3
En vigueur depuis le 22 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à la directive 2011/65/CE, l'utilisation du DEHP est limitée à 0,1 % masse/masse de matériaux homogènes pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article 2 et répondant à la définition d'« équipements électriques et électroniques » et mis sur le marché à compter du 22 juillet 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000034452852#art-3