ARRETE·13 avril 2017

Arrêté du 13 avril 2017 fixant les niveaux de concentration en di-(2-éthylhexyl) phtalate au-dessus desquels l'utilisation de tubulures qui en comportent est interdite en application de l'article L. 5214-1 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 13 avril 2017 4 articles 4 versions historisées
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