Titre Titre IV : MODALITÉS D'AUTORISATION ET DE MODIFICATION DES AUTORISATIONS›Chapitre Chapitre Ier : Procédure d'autorisation›Sect. Section 3 : Procédure de renouvellement d'autorisation
Art. 110
En vigueur depuis le 28 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opérateur adresse une éventuelle demande de renouvellement avant l'échéance fixée par l'autorisation. La demande comprend les éléments qui suivent : 1° Un dossier conforme à l'article 106 ; 2° Un document précisant les éventuelles différences entre le dossier mentionné au 1° et le dossier fourni pour l'autorisation en cours de validité. Les délais d'instruction peuvent être suspendus dans les mêmes conditions que celles précisées à l'article 107. Le cas échéant, l'autorisation reste valable, même une fois l'échéance passée, tant que l'abrogation de l'autorisation n'a pas été prononcée. Dans ce cas, l'opérateur reste soumis aux obligations du présent arrêté et aux prescriptions techniques figurant dans le référentiel de l'autorisation échue.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047497034#art-110