Titre Titre IV : MODALITÉS D'AUTORISATION ET DE MODIFICATION DES AUTORISATIONS›Chapitre Chapitre Ier : Procédure d'autorisation›Sect. Section 2 : Procédure d'autorisation initiale
Art. 106
En vigueur depuis le 28 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier constitué conformément : - à l'annexe 1 pour les activités de détention, d'utilisation, de fabrication et de transfert de matières nucléaires ; - à l'annexe 2 pour les plateformes de transbordement ; - à l'annexe 3 pour les activités d'importation ou d'exportation de matières nucléaires. Elle est protégée conformément aux dispositions prévues au chapitre 6 du titre 3. Elle est adressée en deux exemplaires au ministre compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000047497034#art-106