Titre Titre III : LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE›Chapitre Chapitre V : La protection des systèmes d'information importants pour la sécurité nucléaire (siisn)
Art. 91
En vigueur depuis le 28 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 1333-2 du code de la défense l'opérateur met à disposition du ministre compétent et des agents en charge du contrôle au titre de l'article L. 1333-5 du même code les documents d'architectures et les configurations des SIISN sur un support électronique, dans un format qui permet leur exploitation et leur traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000047497034#art-91