Art. 9
En vigueur depuis le 17 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cas où il serait émis ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux conditions de calcul de l'intérêt, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement, pourront être unifiées, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement, qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
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Prolegi/LEGITEXT000006059852#art-9