Art. 7
En vigueur depuis le 17 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront amorties en neuf tranches égales, à raison de 10 933 obligations par an, au pair. Le premier remboursement sera effectué le 17 mars 1993 et les suivants chaque année à la même date jusqu'en 2001 inclus. La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000006059852#art-7