Art. 2
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont membres de la commission : a) Avec voix délibérative : - le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques ou son représentant, président ; - le sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative ou son représentant ; - le chef du bureau des élections et des études politiques ou son représentant ; - le chef de la section financière et de l'organisation matérielle des élections ou son représentant ; - le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant. b) Avec voix consultative : - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; - le chef du bureau des groupements et associations ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617190#art-2