Art. 3
En vigueur depuis le 17 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau des élections et des études politiques établit les convocations aux séances de la commission, les procès-verbaux d'examen des candidatures et d'ouverture des offres et assure le secrétariat de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000005617190#art-3